Conditions Générales de Vente en ligne
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre la SCIC ATHANOR (« le Prestataire ») et les consommateurs et acheteurs professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant réserver des services proposés par le Prestataire sur le site internet www.ludylab.fr.
Elles précisent notamment les conditions de commande et de paiement des services réservés par les Clients. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet www.ludylab.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet au moment de la passation de la commande. Ainsi, le Client reçoit les informations prévues notamment dans le Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV. Le Client a la possibilité d’imprimer les présentes CGV et de les télécharger sous format PDF en cliquant ici.
En outre, le Client reconnaît avoir la capacité requise pour réserver les services proposés sur le site internet www.ludylab.fr.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – Coordonnées du Prestataire
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
SCIC ATHANOR (834 702 631)
2, rue du Bocage, Chambretaud, 85500 CHANVERRIE
contact@ludylab.fr
Tél : 02 51 63 94 90
TVA intracommunautaire : FR 40834702631
Site internet : www.ludylab.fr
ARTICLE 3 – Services proposés par le Prestataire
Les services proposés à la réservation par le Prestataire sont ceux figurant sur le site www.ludylab.fr au jour de la consultation du site par le Client.
Les caractéristiques principales des services ainsi que les contre-indications sont présentées sur le site internet www.ludylab.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et la réservation d’un service est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque service afin d’en connaître les modalités les particularités essentielles, ainsi que les recommandations. Le Client peut également contacter le service clientèle pour toute demande d’information particulière au numéro susvisé ou par email.
ARTICLE 4 – Bon cadeau
Le bon cadeau a une durée de douze (12) mois à compter de la date d’achat, utilisable en une ou plusieurs fois et est non nominatif. Il ne peut donner lieu à aucune contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie. Le bon cadeau ne peut être ni échangé, ni revendu.
Le Client est seul responsable du bon cadeau. Ainsi, en cas de perte ou de vol, le bon cadeau pourra faire l’objet d’une demande de mise en opposition. Le Prestataire ne pourra pas, en aucun cas, être tenu responsable de la perte ou du vol d’un bon cadeau et aucun remboursement ne sera effectué.
ARTICLE 5 – Créneaux disponibles
Les prestations de services proposées par le Prestataire s’entendent dans la limite des créneaux disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 6 – Commandes
6-1. Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les services qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes :
1. Le Client ajoute à son panier les Services qu’il souhaite réserver ;
2. Le Client vérifie le détail de sa commande et le prix, puis valide le panier ;
3. Le Client s’identifie, ou le cas échéant, créé son compte personnel ;
A ce stade, le Client peut encore à tout moment vérifier, modifier ou annuler sa commande ou en visualiser précisément le détail (caractéristiques, quantité, date de réservation, montant à payer…).
4. Le Client reconnaît l’existence d’une obligation de paiement de la commande. Après visualisation d’un écran récapitulatif et acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente, le Client confirme sa commande par un clic de validation.
5. Le Client détermine son moyen de paiement et procède au paiement de la commande : la commande passe en statut « en cours de validation»;
A ce stade, le Client est invité à suivre les instructions du serveur de paiement en ligne. Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des coordonnées bancaires, le
paiement s’effectue directement par Paypal ou par le module bancaire STRIPE.
Une fois le paiement validé par le Client, l’ensemble des informations communiquées par ce dernier, et notamment la quantité commandée et la date de réservation, ne seront plus modifiables.
6. Accusé de réception de la commande : Le Client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande, à savoir :
✓ le numéro de sa commande ;
✓ le numéro de transaction bancaire ;
✓ la liste des services commandés ;
✓ la date de réservation.
Ce document étant le justificatif officiel de la commande, le Client doit le conserver.
7. Traitement de la commande : La commande est alors enregistrée et traitée par le Prestataire qui vérifie la disponibilité du créneau réservé. Le Prestataire contactera le Client par e-mail dans les plus brefs délais, afin de prévenir de l’annulation et du remboursement de la commande le cas échéant, dans l’hypothèse où deux réservations simultanées auraient été effectuées pour le même créneau.
8. Confirmation d’envoi de la commande : Le Client recevra un e-mail lui confirmant sa commande.
Toutefois, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Prestataire se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime. Le Prestataire se réserve également le droit de refuser toute commande d’un Client qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site internet, dans la limite des créneaux disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle d’un service après passation et confirmation de la commande, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé par virement dans un délai maximal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, à moins que le Client n’opte pour un report de la date.
Toutefois, en cas de vente de plusieurs services, seul le service indisponible est visé par cette annulation.
Par dérogation, dans le cas où le Client a expressément accepté que lui soit proposé un Service de substitution de qualité et valeur équivalente ou supérieure, le Prestataire pourra remplacer le service indisponible. Cette substitution n’entraînera aucune modification à la hausse du montant de la commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre les Parties. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
6-2. Modification – Annulation de la commande
Une fois validée par le Client, la commande n’est plus modifiable ni annulable, hors cas prévus aux présentes.
ARTICLE 7 – Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.ludylab.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet www.ludylab.fr.
Les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, le Prestataire se réservant le droit de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par le Prestataire et envoyée électroniquement au Client, avec sa confirmation de réservation.
ARTICLE 8 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par bon cadeau, PAYPAL ou par cartes bancaires (Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires). Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Paiement par carte bancaire :
La transaction est débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données à réception de l’autorisation de débit de la part de la Société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par courrier électronique.
L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable, sauf cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation. Ainsi, en communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant global de la commande.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel et est invité à suivre la procédure de paiement en ligne.
Afin de garantir que personne n’utilise une carte bancaire frauduleusement, le Prestataire aura toute liberté de vérifier l’identité du Client et d’adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatif d’identité, de domicile…) A défaut de transmission des pièces demandées, le Prestataire pourra annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.
Paiement par Paypal :
Dans le cas d’un règlement de la commande par Paypal, le Client disposant d’un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. PayPal crypte l’ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte. Ainsi, aucune information autre que l’adresse e-mail du Client n’est communiquée au Prestataire. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs PAYPAL. Pour plus d’informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PAYPAL et l’établissement bancaire du Client, le Prestataire invite cette dernière à se rapprocher de la société PAYPAL. Dans le cas d’une annulation, le remboursement sera effectué sous forme de recrédit sur le compte Paypal utilisé pour le règlement de la commande d’origine.
Paiement par bon cadeau :
Dans le cas d’un paiement par bon cadeau, et en cas d’insuffisance du solde dudit bon, le Client peut compléter par un autre moyen de paiement.
En toute hypothèse, aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 9 – Covid-19 ou toute autre crise sanitaire
Sauf disposition légale spécifique, toute demande d’annulation d’une réservation de la part d’un Client du fait de sa positivité à la Covid-19 ou de sa situation de cas contact, entraînera un report de sa réservation à une date ultérieure convenue entre les Parties (sous présentation de justificatif). En cas de pluralité de participants, ce report sera effectif, au choix du Client, pour la seule personne concernée ou pour la totalité des participants à la réservation.
Sauf disposition légale spécifique, en cas de positivité à la Covid-19 d’un ou plusieurs membres du personnel du Prestataire, ou de leur situation de cas contact, ou en cas de fermeture administrative ne permettant pas la réalisation des prestations, le Client pourra opter entre l’annulation de la réservation ou le report de la date initialement prévue, sans indemnité de quelque nature que ce soit. En cas d’annulation, le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours.
ARTICLE 10 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur (ou nonprofessionnel au sens du droit de la consommation) dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de la Prestation de service pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, pour les ventes conclues à distance.
Néanmoins, la réservation à une heure et une date précises pour l’exécution de la Prestation entraine la suppression du droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. Dans cette hypothèse, aucun remboursement ne sera effectué si la personne ne se présente pas au créneau réservé.
ARTICLE 11 – Règlement général
Le Client et les participants dont il se porte fort, s’engagent à respecter tant les locaux, le matériel, le personnel du Prestataire que les autres Clients du site, et plus largement toute personne se trouvant sur le site et notamment :
– à ce que les activités exercées dans les locaux soient licites, qu’elles ne nuisent pas au Prestataire ou aux autres Clients,
– à éviter les nuisances sonores,
– à respecter les règles sanitaires liées à la Covid-19 (affiche interne),
– à respecter la charte pour le coworking,
– à partager les espaces communs,
– à respecter la propreté des salles.
– à respecter les règles de sécurité édictées lors du briefing avant les activités,
– à faire bon usage du matériel mis à la disposition et à respecter les consignes d’utilisation,
– à ne pas être sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiant, et à ne pas avoir de comportement indécent,
– à ne laisser aucun objet dans les locaux après son départ. Le cas échéant, le Prestataire sera en droit de les jeter dès le départ du Client, sans que ce dernier ne puisse prétendre à aucun remboursement ni indemnité,
– à être en règle avec l’inspection du travail en cas de location d’une salle dans le but d’y recevoir des candidats pour un recrutement. Si une annonce d’offre d’emploi est publiée dans la presse, celle-ci devra être communiquée au Prestataire. Le Client devra en tout état de cause indiquer son nom dans l’annonce, afin de dégager la responsabilité du Prestataire,
– à ne pas fumer ou vapoter sur le site du Prestataire, en dehors des espaces réservés à cet effet, ni apporter de produits illégaux,
– à respecter les horaires de réservation. Il est demandé au Client de se présenter, pour les activités réservées, entre 15 et 5 minutes avant le début de la réservation prévue.
En cas de non-respect de ces règles, le Prestataire pourra prématurément mettre un terme à la prestation du Client, sans que ce dernier ne puisse prétendre à un quelconque remboursement ni à quelque indemnité que ce soit.
Le Prestataire se réserve le droit de demander une caution avant toute utilisation d’un matériel, et ce avant toute prestation. De plus, toutes détériorations et/ou disparitions de matériel subies par le Prestataire du fait des participants seront facturées au Client et devront être réglées avant leur départ, sauf accord exprès du Prestataire.
Le Client est autorisé à effectuer des enregistrements vidéos sur le site du Prestataire, ainsi que de prendre des photographies. Toutefois, le Client s’engage à ne filmer ou prendre en photo aucune autre personne présente sur le site, compte-tenu du droit à l’image. Le cas échéant, l’activité sera arrêtée et non remboursée.
En toute hypothèse, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui sera faite des photos par tout tiers.
De plus, le Client est seul responsable de l’ordre, de la discipline, et de la bonne utilisation de l’ensemble des équipements mis à sa disposition par le Prestataire. Il s’engage en outre, à ce que les participants ne soient en aucun cas sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiant. Le Client est ainsi responsable de toutes les dégradations.
ARTICLE 12 – Règles de sécurité
Certains troubles ou certaines maladies ne sont pas compatibles avec les activités proposées par le Prestataire. En conséquence, les informations et avertissements sont communiqués aux participants avant la réalisation de la prestation afin que ces derniers déterminent s’ils sont physiquement et psychologiquement aptes à effectuer l’activité concernée.
Ainsi, le Prestataire se dégage de toute responsabilité vis-à-vis des personnes atteintes de pathologie telle que notamment l’épilepsie, troubles cardiaques, troubles aigues de la mobilité, troubles psychiatriques (trouble de l’anxiété, stress post-traumatique…), ainsi qu’aux personnes souffrant du mal des transports, aux femmes enceintes, aux personnes âgées et aux personnes photosensibles.
L’accès aux activités est réservé aux personnes âgées de plus de 16 ans ou plus non accompagnées. Les personnes mineures peuvent accéder aux installations à partir de 12 ans (âge minimum conseillé), à condition d’être accompagnées d’un parent, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance desdits mineurs.
Toutefois, certaines activités ne sont accessibles qu’aux majeurs ou qu’à partir d’un âge déterminé. En conséquence, le Prestataire se réserve le droit de demander une pièce d’identité en vue de contrôler l’âge des participants.
L’accès aux animaux tenus en laisse est autorisé sur le parking du Prestataire, sous la seule surveillance et responsabilité du Client, et sous réserve de laisser l’endroit propre après son départ.
Il est également interdit de boire et manger dans les espaces dédiés aux activités.
ARTICLE 13 – Durée des activités
La durée des activités mentionnée dans les descriptifs est donnée à titre indicatif. En effet, cette durée peut varier en fonction de la taille et du niveau du groupe d’utilisateurs. Si la durée de l’activité est réduite du fait du Client ou d’un de ses accompagnants, aucune compensation ou remboursement, même partiel, ne sera accordé. De même, une prestation tardive au regard de l’heure de la séance réservée ne donnera en aucun cas une compensation, ni un remboursement de la session, même partiel.
A l’inverse, si la durée de l’activité est réduite ou interrompue pour des raisons techniques imputables au Prestataire, le Client bénéficiera d’une compensation en fonction du préjudice subi, sans toutefois que cette compensation ne puisse excéder le prix de l’activité concernée.
ARTICLE 14 – Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité concernant l’ensemble des biens appartenant aux participants et laissés dans ses locaux. Ces biens restent sous la responsabilité et surveillance desdits participants.
Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client du matériel en état de fonctionnement, le Prestataire n’étant tenu que d’une obligation de moyen.
En cas de défaillance des équipements, d’accès internet et de toutes sortes de fournitures d’énergies ou fluides, le Prestataire mettra tout en œuvre pour y remédier mais ne pourra être tenu pour responsable d’un dommage quelconque subi par l’Utilisateur, ni devoir aucune indemnité de quelque nature que ce soit. En cas d’impossibilité d’effectuer la prestation, le Prestataire remboursera le Client des sommes déjà versées mais ne devra aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Les Parties pourront également opter d’un commun accord pour un report de la prestation concernée.
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation concernée. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 15 – Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des prestations et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@ludylab.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 16 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 17 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 18 – Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».
ARTICLE 19 – Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation
En cas de manquement d’une Partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l’article 1223 du Code civil, 15 jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception de s’exécuter restée sans effet, s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’accepter une exécution imparfaite du contrat et d’en réduire de manière proportionnelle le prix.
L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du
prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du Code civil.
Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d’accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix.
ARTICLE 20 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
ARTICLE 21 – Force majeure – Fermeture administrative
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ou en cas de fermeture administrative, notamment dans le contexte de la Covid-19, pandémie ou crise sanitaire.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour nonexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 22 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 23 – Résolution du contrat
La demande de résolution ne pourra avoir lieu que 15 jours après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
ARTICLE 24 – Litiges
POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES C.G.V. POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE PRESTAIRE ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Prestataire adhère au Service du Médiateur « Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice », par abréviation CM2C, sis 14 rue saint Jean, 75017 Paris, joignable au cm2c@cm2c.net ou par téléphone au 06 09 20 48 86. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Prestataire, le Service Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pu aboutir.
POUR LE CLIENT PROFESSIONNEL, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE LA ROCHE SUR YON.
ARTICLE 25 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet www.ludylab.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ANNEXE
– FORMULAIRE DE RÉTRACTATION –
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet www.ludylab.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de :
SCIC ATHANOR
2, rue du Bocage, Chambretaud, 85500 CHANVERRIE
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande:
– Commande du : …………………………………………………………………
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..